En vertu des dispositions légales en vigueur, lorsqu’un immeuble comporte plus de deux lots et qu’ils appartiennent des personnes différentes, il faut mettre en place une copropriété. Pour ce faire, plusieurs démarches doivent être réalisées par le propriétaire initial. La procédure à suivre pour réaliser un tel projet fait l’objet d’un encadrement par la loi. Pour en apprendre davantage sur la mise en place d’une copropriété, suivez le guide.
Les conditions d’une mise en copropriété
Lors de la création de copropriété, quelques règles doivent être respectées par les propriétaires. Premièrement, l’immeuble concerné doit être en bon état. En d’autres termes, ne peuvent faire l’objet d’une mise en copropriété, les biens qui sont défectueux, insalubres ou qui présentent un danger pour ses occupants. Il ne doit pas non plus être visé par un arrêté de péril ou une interdiction d’habiter.
Une autre condition qui s’impose à l’immeuble concerne la présence d’un système d’évacuation des eaux usées. Il doit également disposer d’un système d’alimentation en eau potable et d’un accès à l’électricité. Il convient également de préciser que les biens qui n’ont pas fait l’objet d’un diagnostic amiante ou de saturnisme ne peuvent être érigés en copropriété.
La réalisation d’un diagnostic technique global est également requise. Ces diagnostics doivent être réalisés par un professionnel. Ils constituent une sorte de bilan de santé du bâtiment. Ils doivent être présentés à la première assemblée générale des copropriétaires.
Les étapes de la création d’une copropriété
La première chose à faire pour créer une copropriété est d’établir un état descriptif de la division. Pour ce faire, le recours au service d’un géomètre est requis. Il devra alors procéder au mesurage et à la localisation de tous les lots de l’immeuble.
Cette opération concerne notamment les parties privatives telles que les balcons, les appartements ou encore les studios. Il doit aussi procéder à la définition des parties communes comme les couloirs et les escaliers. Selon le cas, certains propriétaires pourront avoir la jouissance exclusive des lots de parties communes.
Le géomètre doit ensuite procéder à l’attribution d’un numéro d’identification à chaque lot qui a été identifié. Une description détaillée des lots doit être réalisée par le géomètre. Une quote-part des parties communes est affectée à chaque lot. Le calcul des charges communes s’effectuera alors sur la base de ses quotes-parts.
La prochaine étape consiste à établir le règlement de la copropriété. Sa rédaction doit se faire en collaboration entre le géomètre, un notaire et un avocat. À rappeler qu’il s’agit d’un document que tous les propriétaires de lots dans la copropriété doivent approuver. Il contient entre autres les droits et obligations de tous les copropriétaires envers l’immeuble.
Le règlement de la copropriété doit faire l’objet d’une publication au Fichier immobilier par les soins du notaire. Il faut savoir que c’est cette publicité foncière qui permette de rendre le document opposable au tiers. Si par la suite, l’ensemble des copropriétaires veut apporter des modifications à ce document, il faut une décision qui émane de l’assemblée générale des copropriétaires.