En 2023, une nouvelle loi sur l’indivision est entrée en vigueur en France. L’indivision est une situation juridique où plusieurs personnes possèdent ensemble un bien immobilier, sans qu’il soit divisé entre eux. Cette situation peut se présenter suite à une succession, une donation ou un achat en commun. Cette nouvelle loi vient modifier les règles applicables à l’indivision, dans un souci de simplification et de clarification.
Renforcement du droit de préemption des indivisaires
La nouvelle loi renforce le droit de préemption des indivisaires en cas de vente d’un bien immobilier en indivision. Désormais, un indivisaire qui souhaite vendre sa part doit obligatoirement informer les autres indivisaires de son intention. Ces derniers disposent alors d’un délai de deux mois. Notamment, pour exercer leur droit de préemption et acheter la part du bien mise en vente. Cette disposition vise à protéger les droits des indivisaires et à favoriser les accords amiables entre eux.
Facilitation de la gestion des biens indivis
La nouvelle loi sur l’indivision 2023 prévoit également des mesures pour faciliter la gestion des biens indivis. Ainsi, les indivisaires peuvent désormais décider de nommer un administrateur de l’indivision, qui sera chargé de gérer le bien. L’administrateur devra rendre des comptes aux indivisaires et pourra être révoqué à tout moment par ces derniers. Cette mesure vise à éviter les blocages et à faciliter la prise de décision au sein de l’indivision.
Possibilité de sortie de l’indivision
La nouvelle loi offre la possibilité à un indivisaire de sortir de l’indivision, même en l’absence d’accord des autres indivisaires. Pour cela, il devra notifier son intention de vendre sa part à ses coïndivisaires. Si ces derniers n’exercent pas leur droit de préemption dans les délais, l’indivisaire pourra vendre sa part à un tiers. Cette mesure vise à favoriser la libre disposition des biens et à éviter les situations de blocage.
Simplification de la procédure de partage
La nouvelle loi simplifie également la procédure de partage d’un bien immobilier en indivision. Si les indivisaires ne sont pas d’accord concernant le partage, un juge pourra être saisi pour trancher le litige. Le juge pourra ordonner la vente du bien et le partage du produit de la vente entre les indivisaires. Cette mesure vise à éviter les situations de blocage et à favoriser le partage des biens indivis.
Prévention des conflits entre indivisaires
La nouvelle loi prévoit des mesures de prévention des conflits entre indivisaires. Ainsi, les indivisaires peuvent désormais conclure une convention d’indivision qui fixe les règles de fonctionnement de l’indivision. Cette convention pourra préciser les modalités de gestion du bien. Notamment, les règles de majorité pour la prise de décision ou encore les modalités de sortie de l’indivision. Cette mesure vise à clarifier les droits et obligations de chacun, et à éviter les conflits entre les indivisaires.
Prise en compte des intérêts des tiers
La nouvelle loi vise également à protéger les intérêts des tiers qui peuvent être impliqués dans une situation d’indivision. Ainsi, lorsque le bien en indivision est loué, le nouveau locataire doit être informé de la situation juridique de l’immeuble. Cette disposition permet d’éviter les litiges entre les locataires et les indivisaires. Elle permet également de protéger les droits des tiers qui peuvent être affectés par la situation d’indivision.