Chaque fois que vous démarrez un projet de construction ou de rénovation, des documents d’urbanisme sont nécessaires pour garantir que votre structure est conforme aux normes du Code du bâtiment et à d’autres règlementations.
Qui peut dénoncer une infraction ?
D’après le code de l’urbanisme, la constatation des infractions sera effectuée par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’État (police judiciaire) et des collectivités publiques commissionnés. La contestation d’un permis de construire existant (celui que vous allez montrer à la demande) peut être déroutante et cela arrive souvent.
Cette contestation peut provenir de votre voisinage, de collectivités, de l’état lui-même ou autres. Ils vont surement saisir les autorités compétentes. Avant tout il faut savoir que si un permis de construire est accordé, la maire procédera à l’affichage public de la demande de permis de construire à la mairie. En même temps, le permis de construire du demandeur doit être affiché sur le chantier ou sur le terrain.
Pour prouver l’authenticité de votre document, dans des cas extrêmes, vous pouvez faire appel à un huissier de justice. Lorsque les travaux sont de grande envergure, une enquête publique par l’administration sera prescrite. Ils vont vérifier si les règles d’urbanisme évoqué par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune ainsi que par le Code de l’Urbanisme sont respectées.
Le non-respect des délais de construction toute personne souhaitant entamer un projet de construction, de reconstruction ou d’extension de maison individuelle est tenue de déposer une demande de permis de construire en mairie. Il faut savoir que lorsque les travaux ne sont pas entrepris dans un certain délai (3 ans), ou s’ils sont interrompus pendant une période d’une certaine durée (pendant plus de 1 an), le permis de construire n’est plus valide.
Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans. Il est possible d’obtenir deux prorogations d’une durée d’un an chacune. Pour se tenir informé sur le sujet, un petit détour sur le site https://regularis.be/ est de mise.
Réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l’autorisation
Savez-vous qu’une amende pour défaut de permis de construire peut aller entre 1 200 et 6 000 euros du m² ? Les infractions aux règles de procédure sont des atteintes aux règles fixées au niveau national. Elles recouvrent l’exécution de travaux sans autorisation, non conformes à l’autorisation délivrée, malgré une annulation ou le sursis à statuer, avec une autorisation obtenue par fraude…
Quelles que soient les circonstances qui les ont fait naître, l’essentiel des infractions aux règles de procédure constitue un délit. Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l’autorisation obtenue. Une infraction à l’urbanisme est un délit et peut entraîner des peines de prison.
Les infractions aux règles de fond
Les infractions aux règles de fond concernent les atteintes au règlement national d’urbanisme et les règles locales telles le plan local d’urbanisme PLU ou la carte communale. Ces infractions portent sur la constructibilité des terrains (viabilisation), les possibilités maximales d’occupation du sol, le POS, la destination de la construction, ses caractéristiques (hauteur, implantation, aspect extérieur..) et son volume.